Location en loi Pinel


Investir en loi Pinel implique que vous achetiez un bien immobilier neuf destiné à la location. Pour profiter de l’avantage fiscal prévu par le dispositif, vous devez suivre quelques règles en matière de durée de location, de ressources du locataire et de montant de loyer.

La durée de location

Tout d’abord, c’est sur la durée que vous devez vous engager. Vous avez le choix entre trois options : 6, 9 ou 12 ans. Chacune ouvre droit à un autre taux de réduction fiscal différent : 12, 18 ou 21 % du prix de revient du bien.

Le logement doit être loué au plus tard un an après sa livraison. Si, pendant la durée de défiscalisation, il venait à être inoccupé, vous avez à nouveau 12 mois pour trouver des locataires avant de perdre votre avantage fiscal.

Les locataires

Loi Pinel 2017

En fonction de la zone Pinel dans laquelle vous investissez, vous devrez vous conformer aux plafonds de ressources définis par le dispositif et que vos locataires doivent justifier sur l’année N-2. Le montant des ressources annuelles de votre locataire sera apprécié au moment de la signature du bail. Son plafonnement dépend du nombre de personnes présentes dans le foyer.

En Pinel, depuis le 1er janvier 2015, vous avez le droit de louer à vos ascendants et vos descendants. Vos enfants doivent être majeurs et indépendants fiscalement. Ils doivent eux aussi répondre à ce plafond de ressources et s’acquitter d’un loyer mensuel.

Les loyers

Le montant des loyers ne peut excéder une certaine somme définie par zone par la loi Pinel. Pour chacune d’elles, le prix maximum du mètre carré à la location est déterminé. Il est toutefois pondéré par la surface habitable du logement. Pour autant, vous ne pouvez pas dépasser ces plafonds de loyer, sous peine de perdre votre réduction d’impôt.